Dernière modification : 24/10/2022 (voir la version précédente)

Conditions d'utilisation de Google Merchant Center

Les présentes Conditions d'utilisation de Google Merchant Center (les "Conditions") sont convenues entre Google Ireland Limited ("Google") et l'entité exécutant ces Conditions ou qui les accepte par voie électronique (le "Marchand"). Les présentes Conditions régissent l'utilisation de Google Merchant Center par le Marchand, y compris des services et des fonctionnalités associés (les "Services") (i) accessibles par le ou les comptes accordés au Marchand dans le cadre des présentes Conditions (les "Comptes") ou (ii) qui intègrent par référence les présentes Conditions (collectivement, "GMC").  

  1. Utilisation de GMC.  Le Marchand peut envoyer des données, des flux ou d'autres contenus (le "Contenu") à GMC en utilisant différents moyens, y compris les API Google. Le Marchand accepte d'envoyer le Contenu dans le respect des instructions ou des spécifications que Google lui a fournies. Google peut mettre à disposition du Marchand des fonctionnalités lui permettant d'exporter, d'associer ou de transférer du Contenu de GMC vers un autre service Google, ou d'utiliser du Contenu de GMC avec un tel service. Dans ce cas, les conditions d'utilisation dudit service Google s'appliquent à l'utilisation du service concerné par le Marchand, à condition que l'utilisation de GMC par le Marchand reste régie par les présentes Conditions. Si le Marchand décide d'utiliser des Services GMC optionnels, il devra peut-être accepter des conditions d'utilisation distinctes spécifiques à ces Services.  Quelques Services GMC sont identifiés comme "Bêta" ou autrement non disponibles ou confidentiels (les "Fonctionnalités bêta").  Le Marchand n'est pas autorisé à divulguer des informations provenant de ou portant sur les Fonctionnalités bêta, les conditions ou l'existence de toutes les Fonctionnalités bêta non connues du public.  Google ou ses Sociétés affiliées peuvent suspendre, modifier ou arrêter les Services, y compris les Fonctionnalités bêta, à tout moment.  En vertu des présentes Conditions, le terme "Société affiliée" se réfère à toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec Google, de temps en temps.
  2. Compte.  L'utilisation de GMC par le Marchand est soumise à la création d'un ou de plusieurs Comptes, sous réserve de validation par Google.  Afin de valider les Comptes, et de temps en temps dans le cadre de l'utilisation de GMC par le Marchand, Google peut demander des informations complémentaires, y compris le nom légal de l'entité, son numéro de téléphone, son adresse et ses domaines d'activité. Le Marchand est responsable de son utilisation de GMC, y compris de tous les accès aux Comptes, du Contenu envoyé à GMC via les Comptes, et de la sauvegarde des noms d'utilisateur et des mots de passe des Comptes, ainsi que de leur utilisation.
  3. Règles.
    1. L'utilisation de GMC par le Marchand est soumise (i) aux règles applicables de Google disponibles à l'adresse https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=fr&ref_topic=7259123 et à l'ensemble des autres règles mises à disposition du Marchand par Google et modifiées de temps en temps par Google (collectivement les "Règles"), (ii) aux présentes Conditions et (iii) à la conformité du Marchand aux lois applicables.
    2. Dans le cadre de GMC, (i) Google respectera les Règles de Confidentialité de Google disponibles à l'adresse google.com/policies/privacy (modifiées de temps en temps) et (ii) dans la mesure applicable, Google et le Marchand respecteront les conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement disponibles à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (les "Conditions de protection des données").  Google ne modifiera pas les Conditions de protection des données, sauf stipulation le permettant aux termes des Conditions de protection des données.
  4. Contenu du Marchand.
    1. Le Marchand accorde à Google une  licence libre de droits, irrévocable et mondiale pour utiliser le Contenu (dans la mesure où il est protégé par les droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des produits et services de Google ou de ses Sociétés affiliées, pour la durée maximale desdits droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables. Le Marchand autorise Google à concéder en sous-licence ces droits à ses Sociétés affiliées et aux prestataires qui fournissent des services à Google et ses Sociétés affiliées, ainsi qu'aux utilisateurs de Google ou de ses Sociétés affiliées, afin qu'ils puissent utiliser ce Contenu dans le cadre de leur usage des produits et services de Google ou de ses Sociétés affiliées.
    2. Si le Contenu envoyé par le Marchand contient des URL ou des contenus similaires, le Marchand autorise Google à y accéder, et à indexer, mettre en cache ou explorer ces URL et les contenus disponibles via celles-ci (les "Destinations").  Par exemple, Google peut utiliser un programme logiciel automatisé pour récupérer et analyser les sites Web associés auxdites URL.  Le Marchand accepte que tout contenu recueilli par Google ou ses Sociétés affiliées depuis les Destinations soit considéré comme du Contenu et traité en tant que tel conformément aux présentes Conditions.
    3. En utilisant GMC, le Marchand autorise Google à utiliser les marques, marques de service, noms commerciaux, logos propriétaires, noms de domaine et tout autre signe distinctif d'origine ou identifiant d'entreprise liés à l'utilisation autorisée du Contenu par Google.
  5. Test.  Le Marchand autorise Google et ses Sociétés affiliées à (a) procéder régulièrement à des tests qui pourront affecter l'utilisation des Services par le Marchand (y compris les Destinations, la qualité, le classement, les performances, le format ou d'autres ajustements) sans en avertir le Marchand, et (b) récupérer et analyser automatiquement et à créer des identifiants de test pour accéder aux Destinations.
  6. Garanties.  
    1. Chaque partie garantit avoir pleins pouvoirs et autorité pour accepter les présentes Conditions.
    2. Le Marchand déclare et garantit :
      1. qu'il détient et continuera de détenir les droits d'octroi des licences et les autorisations décrites dans la Section 4 ;
      2. qu'il ne fournira pas de Contenu ne respectant pas les Règles, la législation applicable ou toute règle de confidentialité applicable, ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
      3. qu'il dispose de l'ensemble des droits et accords nécessaires pour mettre à disposition de Google des informations recueillies auprès de ou à propos d'un individu qui bénéficie d'une protection en vertu des lois et des règlements applicables sur la confidentialité des données et la protection des données ; et
      4. que les informations et les autorisations fournies par le Marchand (y compris toutes les divulgations nécessaires concernant les produits en vue d'afficher les offres du Marchand) sont complètes, correctes et à jour, et le resteront.
    3. Les seules garanties des parties dans le cadre des présentes Conditions sont expressément stipulées dans cette Section 6 (Garanties). Sous réserve de la Section 7(b) (Exceptions aux Restrictions), les parties refusent toutes les conditions, garanties et autres déclarations n'ayant pas été expressément stipulées dans les présentes Conditions (y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier).
  7. Limitation de responsabilité.  Dans la présente Section 7 (Limitation de responsabilité), le terme "Responsabilité" désigne toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et qu'elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties.
    1. Restrictions. Dans les limites autorisées par la loi applicable et sous réserve de la Section 7(b) (Exceptions aux Restrictions) :
      1. aucune partie n'assumera de Responsabilité liée aux présentes Conditions quant à des pertes de revenus ou de profits (qu'elles soient directes ou indirectes) ; ou des pertes spéciales, indirectes, accessoires ou consécutives (qu'elles soient ou non prévisibles ou constatées par les parties à compter de la Date d'entrée en vigueur) ; et
      2. la Responsabilité totale de chaque partie résultant des présentes Conditions ou associée à celles-ci est limitée à vingt-cinq mille livres sterling (25 000 £).
    2. Exceptions aux Restrictions. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties s'agissant :
      1. du décès ou de blessures corporelles résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés ou agents ;
      2. d'une fraude ou d'une déclaration trompeuse ou déceptive ;
      3. de ses obligations en vertu de la Section 8 (Indemnité) ; ou
      4. de litiges pour lesquels la Responsabilité ne peut pas être exclue ni limitée au regard du droit applicable.
  8. Indemnisation.  Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, le Marchand défendra et indemnisera Google, ses Sociétés affiliées, agents et concédants de tout(e)s responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques) et dépenses relatifs à toute procédure juridique intentée par un tiers découlant ou liée au Contenu du Marchand, aux Destinations, à l'utilisation de GMC et ou ses Services associés, ou à toute violation des présentes Conditions par le Marchand.
  9. Résiliation.  Google se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer (en totalité ou en partie) l'accès du Marchand à GMC, aux Services ou aux Comptes, ainsi que leur utilisation, sur préavis écrit (ou au moins trente (30) jours à l'avance si la loi applicable l'exige) si : (a) le Marchand enfreint les présentes Conditions, une Règle ou une loi en vigueur ; (b) Google est tenu de le faire afin de respecter une obligation légale ou une ordonnance du tribunal ; ou (c) Google a des raisons de penser que le comportement du Marchand cause préjudice ou implique une responsabilité envers un tiers ou Google. Si le Marchand estime que son accès à GMC, aux Services ou aux Comptes a été restreint, suspendu ou clôturé par erreur, il doit se référer à la procédure d'appel décrite dans les Règles. Le Marchand peut résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant son ou ses Comptes et en cessant d'utiliser GMC.  
  10. Modifications des Conditions.  Google peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis. Toutefois, en cas de modifications majeures des présentes Conditions, un préavis sera adressé par Google. Les modifications ne seront pas rétroactives et entreront en vigueur au moins quinze (15) jours après leur publication. Cependant, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours) entreront en vigueur immédiatement après le préavis.
  11. Loi applicable et résolution des litiges. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout litige (contractuel ou non) lié à ces Conditions.  Si le Marchand est basé dans une juridiction applicable, il peut également demander une médiation pour résoudre un litige avec Google en lien avec GMC ou les présentes Conditions. Le Marchand peut se renseigner sur les médiateurs avec lesquels Google est prêt à collaborer et sur la procédure de demande de médiation en cliquant ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni le Marchand ni Google ne sont obligés d'y recourir pour régler des litiges.
  12. Traduction.  Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, cette traduction n'est fournie qu'à des fins de référence, et le texte anglais prévaudra en cas de conflit.
  13. Divers. (a) Sous réserve de la Section 7(b)(ii), les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de ces Conditions et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet. (b) Le Marchand ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sous réserve des exigences légales). (c) À l'exception des modifications apportées aux présentes Conditions par Google en vertu de la Section 10, tout amendement des présentes Conditions doit être accepté par les deux parties et indiquer expressément qu'il entraîne la modification des présentes Conditions. (d) Tous les préavis de cessation ou de violation doivent être formulés par écrit et adressés au service juridique de l'autre partie. S'il n'est pas certain que l'autre partie dispose d'un service juridique, ces préavis doivent être communiqués au contact principal de l'autre partie ou à une autre adresse enregistrée. Les e-mails ont valeur d'avis écrits. L'adresse e-mail pour les préavis à envoyer au Service juridique de Google est legal-notices@google.com.  Tous les autres préavis destinés au Marchand doivent être faits par écrit et envoyés à une adresse e-mail associée au compte du Marchand.  Tous les autres préavis à l'attention de Google devront être faits par écrit et adressés au contact principal du Marchand chez Google ou par tout autre moyen proposé par Google. Le préavis sera traité comme ayant été transmis dès réception, tel que confirmé par tout moyen écrit ou électronique. Ces exigences de préavis ne s'appliqueront pas aux préavis contentieux qui sont régis par le droit applicable. (e) Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre des présentes Conditions. (f) Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère non applicable, cette disposition sera supprimée et le reste des Conditions restera en vigueur. (g) Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, exception faite des affiliés, mais uniquement si (I) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les présentes Conditions, (II) la partie cédante reste tenue des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et (III) la partie cédante a notifié l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle.  (h) Il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions. (i) Les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat ou de joint-venture ni aucune relation employeur-employé entre les parties. (j) Les Sections 1, 4, 6-9 (incluses) et 11-13 (incluses) survivront à l'expiration ou la cessation des présentes Conditions. (k) Aucune partie ni aucune de ses Sociétés affiliées ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.
Last modified: 24 Oct 2022 (view prior version)

Google Merchant Center Terms of Service

These Google Merchant Center Terms of Service (“Terms”) are entered into by Google Ireland Limited (“Google”) and the entity executing these Terms or that accepts these Terms electronically (“Merchant”).  These Terms govern Merchant’s use of the Google Merchant Center, including related services, features and functionality (“Services”) (i) that are accessible through the account(s) given to Merchant in connection with these Terms (“Accounts”) or (ii) that incorporate these Terms by reference (collectively, “GMC”).  

  1. Using GMC.  Merchant may submit data, feeds or other content (“Content”) to GMC using various means, including through Google APIs. Merchant agrees to submit Content in a manner that complies with any instructions or specifications made available to Merchant by Google. Google may make available functionality that permits Merchant to export, link or transfer Content from GMC to, or otherwise use Content  from GMC with, another Google service. In that case, the terms and conditions of such other Google service will apply with respect to Merchant’s use of such service, provided that Merchant’s use of GMC will continue to be governed by these Terms. If Merchant chooses to use certain optional GMC Services, then Merchant may be required to agree to separate terms that are specific to those Services.  Some GMC Services are identified as “Beta” or as otherwise unsupported or confidential (“Beta Features”).  Merchant may not disclose any information from or about Beta Features or the terms or existence of any non-public Beta Features.  Google or its Affiliates may suspend, modify or discontinue Services, including Beta Features, at any time.  For purposes of these Terms, “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with Google from time to time.
  2. Account.  Merchant’s use of GMC is subject to creation and approval by Google of one or more Account(s).  In order to verify Accounts, and from time-to-time in connection with Merchant’s use of GMC, Google may require additional information, including legal entity name, phone number, address and relevant domains. Merchant is responsible for its use of GMC, including all access to and use of Accounts, Content submitted to GMC through Accounts and safeguarding of Account usernames and passwords.
  3. Policies. 
    1. Merchant’s use of GMC is subject to (i) the applicable Google policies available at https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=en&ref_topic=7259123 and all other policies made available by Google to Merchant, as may be modified by Google from time to time (collectively, “Policies”), (ii) these Terms and (iii) Merchant’s compliance with applicable law(s).
    2. In connection with GMC, (i) Google will comply with the Google Privacy Policy available at google.com/policies/privacy (as modified from time to time) and (ii) to the extent applicable, Google and Merchant agree to the Google Controller-Controller Data Protection Terms at https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (“Data Protection Terms”).  Google will not modify the Data Protection Terms, except as expressly permitted under the Data Protection Terms.
  4. Merchant Content.
    1. Merchant hereby grants to Google an  irrevocable, worldwide, royalty-free license to use Content (to the extent protected by intellectual property rights) in connection with Google’s or its Affiliates’ products and services for the maximum duration of such intellectual property rights under applicable law. Merchant agrees that Google may sublicense these rights to its Affiliates and contractors performing services for Google or its Affiliates and to Google’s or its Affiliates’ users so they can use such Content in connection with using Google’s or its Affiliates’ products and services.
    2. If Content submitted by Merchant contains URLs or similar content, Merchant hereby grants to Google the right to, access, index, cache or crawl the URL(s) and the content available through such URL(s) (“Destinations”).  For example, Google may utilize an automated software program to retrieve and analyze websites associated with such URLs.  Merchant agrees that any content collected by Google or its Affiliates from Destinations will be considered Content and treated as such in accordance with these Terms.
    3. By using GMC, Merchant authorizes Google to use any trademarks, service marks, trade names, proprietary logos, domain names and any other source or business identifiers in connection with Google's authorized use of Content.
  5. Testing.  Merchant authorizes Google and its Affiliates to (a) periodically conduct tests that may affect Merchant’s use of Services (including as relates to Destinations, quality, ranking, performance, formatting or other adjustments) without notice to Merchant, and (b) automate retrieval and analysis of, and create test credentials to access, Destinations.
  6. Warranties.  
    1. Each party warrants that it has full power and authority to enter into these Terms.
    2. Merchant represents and warrants that:
      1. it holds, and will maintain, the rights to grant the licenses and permissions set forth in Section 4,
      2. it will not provide any Content that violates Policies, applicable law or any applicable privacy policies, or infringes any third party intellectual property rights,
      3. it has all necessary rights and consents to make available to Google any information collected from or about an individual that is subject to protection under applicable data privacy or data protection laws or regulations and
      4. the information and authorizations provided by Merchant (including all necessary product-related disclosures required to display Merchant offers) are and will remain complete, correct and current.
    3. The parties’ only warranties under these Terms are expressly set out in this Section 6 (Warranties). Subject to Section 7(b) (Exceptions to Limitations), the parties disclaim all conditions, warranties, and other terms not expressly set out in these Terms (including any implied warranties of merchantability or fitness for a particular purpose).
  7. Limitation of Liability.  In this Section 7 (Limitation of Liability), “Liability” means any liability, whether under contract, tort (including negligence), or otherwise, and whether or not foreseeable or contemplated by the parties.
    1. Limitations. To the extent permitted by applicable law and subject to Section 7(b) (Exceptions to Limitations):
      1. neither party will have any Liability arising out of or relating to these Terms for any lost revenues or profits (whether direct or indirect); or any special, indirect, incidental or consequential losses (whether or not foreseeable or contemplated by the parties at the Effective Date); and
      2. each party’s total Liability arising out of or relating to these Terms is limited to £25,000.
    2. Exceptions to Limitations. Nothing in these Terms excludes or limits either party’s Liability for:
      1. death or personal injury resulting from its negligence or the negligence of its employees or agents;
      2. fraud or fraudulent misrepresentation;
      3. its obligations under Section 8 (Indemnity); or
      4. matters for which Liability cannot be excluded or limited under applicable law.
  8. Indemnification.  To the extent allowed by applicable law, Merchant will defend and indemnify Google, its Affiliates, agents and licensors against all liabilities, damages, losses, costs, fees (including legal fees), and expenses relating to any third-party legal proceeding to the extent arising out of or related to Merchant’s Content, Destinations, use of GMC, its related Services or any breach of these Terms by Merchant.
  9. Termination.  Google reserves the right to restrict, suspend or terminate (in whole or in part) Merchant’s access to, or use of, GMC, the Services or the Account(s) upon written notice (or with at least 30 days’ prior notice if required by applicable law) if: (a) Merchant breaches these Terms, any Policies or applicable law(s); (b) Google is required to do so to comply with a legal requirement or a court order; or (c) Google reasonably believes that Merchant’s conduct causes harm or liability to a third party or Google. If Merchant believes its access to GMC, the Services or the Account(s) has been restricted, suspended or terminated in error, Merchant should refer to the appeal process in the Policies. Merchant may terminate these Terms at any time by closing its Account(s) and ceasing to use GMC.
  10. Changes to Terms.  Google may make non-material changes to these Terms at any time without notice, but Google will provide advance notice of any material changes to these Terms. Changes to the Terms will not apply retroactively and will become effective at least 15 days after posting. However, changes made for legal reasons or in urgent situations (such as preventing ongoing abuse) will be effective immediately upon notice.
  11. Governing Law; Dispute Resolution. These Terms are governed by English law, and the parties submit to the exclusive jurisdiction of the English courts in relation to any dispute (contractual or non-contractual) concerning these Terms.  If Merchant is based in an applicable jurisdiction, Merchant may also apply to resolve a dispute with Google arising in relation to these Terms or GMC through mediation. Merchant can find more details about the mediators Google is willing to engage with and instructions on how to request mediation here. Except as required by applicable law, mediation is voluntary and neither Merchant nor Google is obliged to settle disputes through mediation.
  12. Translation.  If these Terms are translated into any other language, to the fullest extent permitted by applicable law, such translation exists for reference purposes only, and the English text will take precedence in the event of a conflict.
  13. Miscellaneous. (a) Subject to Section 7(b)(ii), these Terms are the parties’ entire agreement relating to their subject matter and supersede any prior or contemporaneous agreements on those subjects. (b) Merchant may not make any public statement regarding the relationship contemplated by these Terms (except when required by law). (c) Except for modifications to the Terms by Google under Section 10, any amendment to these Terms must be agreed to by both parties and must expressly state that it is amending these Terms. (d) All notices of termination or breach must be in writing and addressed to the other party’s Legal Department (or if it is not known if the other party has a Legal Department then to the other party's primary contact or other address on file). Emails are written notices. The email address for notices being sent to Google’s Legal Department is legal-notices@google.com.  All other notices to Merchant will be in writing and sent to an email address associated with Merchant’s account.  All other notices to Google will be in writing and addressed to Merchant’s primary contact at Google or other method made available by Google. Notice will be treated as given on receipt, as confirmed by written or electronic means. These notice requirements do not apply to legal service of process, which is instead governed by applicable law. (e) Neither party will be treated as having waived any rights by not exercising (or by delaying the exercise of) any rights under these Terms. (f) If any provision of these Terms is found unenforceable, that provision will be severed and the balance of the Terms will remain in full force and effect. (g) Neither party may assign any of its rights or obligations under these Terms without the written consent of the other party, except to an affiliate but only where (I) the assignee agrees in writing to be bound by these Terms, (II) the assigning party remains liable for obligations under these Terms if the assignee defaults on them, and (III) the assigning party has notified the other party of the assignment. Any other attempt to transfer or assign is void.  (h) There are no third-party beneficiaries to these Terms. (i) These Terms do not create any agency, partnership, joint venture or employment relationship among the parties. (j) Sections 1, 4, 6-9 (inclusive)  and 11-13 (inclusive) will survive expiration or termination of these Terms. (k) No party or its Affiliates are liable for failure or delay in performance to the extent caused by circumstances beyond its reasonable control.