Dernière modification : 24 oct. 2022 (voir la version précédente)

Conditions de service du Centre de commerce de Google

Les présentes Conditions de service du Centre de Commerce de Google (« Conditions ») sont conclues entre Google Ireland Limited (« Google ») et l’entité exécutant les présentes Conditions ou qui les accepte par voie électronique (« Commerçant »). Les présentes Conditions règlementent l’utilisation par le Commerçant du Centre de Commerce de Google, y compris les services, les caractéristiques et les fonctionnalités ( « Services ») (i) accessibles par le(s) compte(s) attribué(s) au commerçant en vertu des présentes Conditions (« Comptes ») ou (ii) qui intègrent les présentes Conditions par référence (collectivement, « CCG  »).

  1. Utilisation du CCG. Le Commerçant peut soumettre des données, des flux ou tout autre contenu («  Contenu ») à CCG   par différentes voies, y compris les API de Google. Le Commerçant s’engage à soumettre le Contenu selon les instructions ou spécifications que Google met à sa disposition. Google peut rendre disponible une fonctionnalité qui permet au Commerçant d’exporter, de lier ou de transférer le Contenu du CCG  vers un autre service Google, ou d’utiliser le Contenu du CCG   avec ce dernier. Dans ce cas, les conditions générales de cet autre service Google s’appliqueront à l’utilisation de ce service par le Commerçant, étant entendu que l’utilisation du CCG par le Commerçant restera régie par les présentes Conditions. Si le Commerçant décide d’utiliser certains Services CCG optionnels, il peut être tenu d’accepter des conditions distinctes spécifiques auxdits Services. Certains Services CCG sont désignés comme étant « Beta » ou comme étant autrement non supportés ou confidentiels (« Caractéristiques Beta »). Le Commerçant n’est pas autorisé à divulguer des informations sur les Fonctionnalités Bêta ou sur les conditions ou l’existence de toute Fonctionnalité Bêta qui n’est pas publique. A tout moment, Google ou ses Affiliés peuvent suspendre, modifier ou interrompre les Services, y compris les Fonctionnalités Bêta. Aux fins des présentes Conditions, le terme « Affilié » désigne toute entité qui, de temps à autre, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par Google ou est soumise à un contrôle conjoint au même titre que lui.
  2. Compte. L’utilisation du CCG  par le Commerçant est soumise à la création et à l’approbation par Google d’un ou plusieurs compte(s). Afin de vérifier les Comptes et, de temps à autre, dans le cadre  de l’utilisation du CCG par le Commerçant, Google peut requérir des informations supplémentaires, notamment le nom de l’entité juridique, le numéro de téléphone, l’adresse et les domaines pertinents. Le Commerçant est responsable de son utilisation du CCG, y compris de tout accès aux Comptes et toute utilisation des Comptes et du Contenu soumis au CCG  par le biais des Comptes et de la protection des noms d’utilisateur et des mots de passe des Comptes.
  3. Politiques.
    1. L’utilisation du CCG  par le Commerçant est soumise (i) aux politiques applicables de Google disponibles à l’adresse https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=en&ref_topic=7259123 et à toutes les autres règlementations mises à la disposition du Commerçant par Google, telles qu’elles peuvent être modifiées par Google de temps à autre (collectivement, « Politiques »), (ii) aux présentes Conditions et (iii) la conformité du Commerçant aux lois applicables.
    2. Dans le cadre du CCG, (i) Google respectera la Politique de confidentialité de Google accessible à l’adresse google.com/policies/privacy (telle que modifiée de temps à autre) et (ii) dans la mesure où cela est applicable, Google et le Commerçant acceptent les Conditions de protection des données applicables entre Responsables de Traitements de Google et disponibles à l’adresse https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/  (« Conditions de protection des données »). Google ne modifiera pas les Conditions relatives à la protection des données, sauf dans les limites expressément prévues par les Conditions de protection des données.
  4. Contenu commercial
    1. Par la présente, le Commerçant accorde à Google une licence irrévocable, internationale et sans redevances pour l’utilisation du Contenu relatif aux produits et services de Google ou de ses Affiliés (dans la mesure où ledit contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle) pour la durée maximale de ces droits de propriété intellectuelle conformément à la loi applicable. Le Commerçant accepte que Google puisse concéder ces droits en sous-licence à ses Affiliés et aux sous-traitants qui fournissent des services à Google ou à ses Affiliés, ainsi qu’aux utilisateurs de Google ou de ses Affiliés, afin qu’ils puissent utiliser ces Contenus dans le cadre de l’utilisation des produits et services de Google ou de ses Affiliés.
    2. Si le Contenu soumis par le Commerçant contient des URL ou un contenu similaire, le Commerçant accorde par la présente à Google le droit d’accéder, d’indexer, de mettre en cache ou d’explorer les URL et le contenu disponible via ces URL (« Destinations »). Par exemple, Google peut utiliser un logiciel automatisé pour récupérer et analyser les sites Web associés à ces URL. Le Commerçant accepte que tout contenu collecté par Google ou ses Affiliés à partir des Destinations soit considéré comme du Contenu et traité comme tel conformément aux présentes Conditions.
    3. En utilisant le CCG , le Commerçant autorise Google à utiliser toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos propriétaires, noms de domaine et tout autre identifiant de source ou d’entreprise dans le cadre de l’utilisation du contenu autorisée par Google.
  5. Tests. Le Commerçant autorise Google et ses Affiliés à (a) effectuer périodiquement des tests qui peuvent affecter l’utilisation des Services par le Commerçant (y compris en ce qui concerne les Destinations, la qualité, le classement, les performances, le formatage ou d’autres ajustements) sans en informer le Commerçant et (b) automatiser la récupération et l’analyse des Destinations et créer des références de test pour y accéder.
  6. Garanties.
    1. Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions.
    2. Le Commerçant déclare et garantit que :
      1. il détient, et conservera, les droits d’accorder les licences et autorisations énoncées à la section 4,
      2. il ne fournira aucun Contenu qui viole les Politiques, la loi applicable ou toute politique de confidentialité applicable, ou qui viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers,
      3. il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour mettre à la disposition de Google toute information recueillie auprès d’une personne ou à son sujet et faisant l’objet d’une protection en vertu des lois ou réglementations applicables en matière de confidentialité ou de protection des données ; et
      4. les informations et autorisations fournies par le Commerçant (y compris toutes les divulgations nécessaires de produits requises pour afficher les offres du Commerçant) sont et resteront complètes, correctes et à jour.
    3. Les seules garanties des parties en vertu des présentes Conditions sont expressément énoncées dans la présente Section 6 (Garanties). Sous réserve de la Section 7(b) (Exceptions aux limitations), les parties se dégagent de toutes les conditions, garanties et autres conditions qui ne sont pas expressément énoncées dans ces Conditions (y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier).
  7. Limitation de responsabilité. Dans la présente section 7 (Limitation de responsabilité). Le terme « responsabilité » désigne toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et qu’elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties.
    1. Limitations. Dans la mesure où la loi applicable le permet et sous réserve de la section 7(b) (Exceptions aux limitations) :
      1. aucune partie n’aura de responsabilité découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant pour toute perte de revenus ou de bénéfices (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou toute perte spéciale, indirecte, accessoire ou consécutive (qu’elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties à la Date Effective) ; et
      2. la responsabilité totale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée à 25 000 £.
    2. Exceptions aux limitations. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la Responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour :
      1. le décès ou les dommages corporels résultant de sa négligence ou de celle de ses employés ou agents ;
      2. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
      3. ses obligations en vertu de la section 8 (Indemnisation) ; ou
      4. les questions pour lesquelles la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
  8. Indemnisation. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Commerçant défendra et indemnisera Google, ses Affiliés, ses agents et les tiers lui ayant cédé la licence contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût, tous frais (y compris les frais de justice) et toutes dépenses relatives à toute procédure judiciaire tierce, dans la mesure où ils découlent du Contenu du Commerçant , des Destinations, de l’utilisation du CCG, de ses Services associés ou de toute violation des présentes Conditions par le Commerçant, ou y sont liés.
  9. Résiliation. Google se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier (en tout ou en partie) l’accès du Commerçant au CCG, aux Services ou au(x) Compte(s), ou l’utilisation de ceux-ci, moyennant une notification écrite (ou avec un préavis d'au moins 30 jours si cela est requis par la loi applicable) dans les cas où : (a) le Commerçant viole les présentes Conditions, tout Règlement ou toute loi applicable ; (b) Google est tenu de faire cela pour se conformer à une obligation légale ou à une ordonnance judiciaire; ou (c) Google estime raisonnablement que le comportement du Commerçant cause un préjudice à un tiers ou à Google. Si le Commerçant estime que son accès au CCG, aux Services ou au(x) Compte(s) a été restreint, suspendu ou résilié par erreur, le Commerçant doit se référer à la procédure de recours prévue dans les Politiques. Le Commerçant peut résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant son ou ses Comptes et en cessant d’utiliser le CCG.
  10. Modification des Conditions. Google peut apporter des modifications non significatives aux présentes Conditions à tout moment sans préavis, mais Google fournira un préavis pour toute modification importante. Les modifications apportées aux Conditions ne seront pas appliquées rétroactivement et entreront en vigueur d'au moins 15 jours après leur publication. Toutefois, les modifications faites pour des raisons juridiques ou dans des situations d’urgence (telles que la prévention des abus continuels) prendront effet immédiatement après notification.
  11. Droit applicable ; Règlement des différends. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout litige (contractuel ou non contractuel) concernant ces Conditions. Si le Commerçant est basé dans une juridiction compétente, le Commerçant peut également demander la voie de la médiation pour résoudre un litige avec Google relatif aux présentes Conditions ou au CCG. Le Commerçant peut trouver plus de détails sur les médiateurs avec lesquels Google est prêt à coopérer et des instructions sur la façon de demander une médiation ici. Sauf dans les cas prévus par la loi applicable, la médiation est volontaire et ni le Commerçant ni Google ne sont tenus de régler les litiges par la médiation.
  12. Traduction. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, dans toute la mesure permise par la loi applicable, cette traduction n’existe qu’à titre de référence, et la version anglaise prévaudra en cas de conflit.
  13. Divers. (a) Sous réserve de la Section 7(b) (ii), les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties eu égard à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou actuel sur ces sujets. (b) Le Commerçant ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation envisagée par ces Conditions (sauf lorsque la loi l’exige). (c) Sauf modification des Conditions par Google en vertu de l'Article 10,  toute modification des présentes Conditions doit être approuvée par les deux parties et doit indiquer expressément qu’elle modifie ces Conditions. (d) Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être faits par écrit et adressées au service juridique de l’autre partie (ou, si l’on ignore si l’autre partie dispose d’un service juridique, à l’adresse principale de l’autre partie ou à toute autre adresse figurant sur le site). Les courriels sont des avis écrits. L’adresse électronique pour les notifications envoyées au service juridique de Google est legal-notices@google.com . Tous les autres avis destinés au Commerçant seront écrits et envoyés à une adresse électronique associée au compte du Commerçant. Tous les autres avis destinés à Google seront rédigés par écrit et adressés à l’adresse principale du Commerçant chez Google ou par toute autre méthode mise à disposition par Google. Un avis sera considéré comme donné dès sa réception, tel que confirmé par écrit ou par voie électronique. Ces exigences en matière de notification ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure judiciaire, qui est régie par le droit applicable. (e) Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en en n’exerçant pas (ou en en retardant l’exercice) dans le cadre des des présentes Conditions. (f) Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera supprimée et le reste des Conditions restera pleinement en vigueur. (g) Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans l’accord écrit de l’autre partie, sauf à une société affiliée, mais seulement si (i) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions. (ii) la partie cédante demeure responsable des obligations découlant des présentes Conditions si le cessionnaire y manque, et (iii) la partie cédante a notifié l’autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (h) Il n’y a pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions. (i) Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi entre les parties. (j)Les sections 1. 4. 6-9 (inclus) et 11-13 (inclus) survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions. (k) Aucune partie ou ses affiliés ne sont responsables d’un défaut ou d’un retard d’exécution dans la mesure où il est causé par des circonstances raisonnablement indépendantes de leur volonté.
Last modified: 24 Oct 2022 (view prior version)

Google Merchant Center Terms of Service

These Google Merchant Center Terms of Service (“Terms”) are entered into by Google Ireland Limited (“Google”) and the entity executing these Terms or that accepts these Terms electronically (“Merchant”).  These Terms govern Merchant’s use of the Google Merchant Center, including related services, features and functionality (“Services”) (i) that are accessible through the account(s) given to Merchant in connection with these Terms (“Accounts”) or (ii) that incorporate these Terms by reference (collectively, “GMC”).  

  1. Using GMC.  Merchant may submit data, feeds or other content (“Content”) to GMC using various means, including through Google APIs. Merchant agrees to submit Content in a manner that complies with any instructions or specifications made available to Merchant by Google. Google may make available functionality that permits Merchant to export, link or transfer Content from GMC to, or otherwise use Content  from GMC with, another Google service. In that case, the terms and conditions of such other Google service will apply with respect to Merchant’s use of such service, provided that Merchant’s use of GMC will continue to be governed by these Terms. If Merchant chooses to use certain optional GMC Services, then Merchant may be required to agree to separate terms that are specific to those Services.  Some GMC Services are identified as “Beta” or as otherwise unsupported or confidential (“Beta Features”).  Merchant may not disclose any information from or about Beta Features or the terms or existence of any non-public Beta Features.  Google or its Affiliates may suspend, modify or discontinue Services, including Beta Features, at any time.  For purposes of these Terms, “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with Google from time to time.
  2. Account.  Merchant’s use of GMC is subject to creation and approval by Google of one or more Account(s).  In order to verify Accounts, and from time-to-time in connection with Merchant’s use of GMC, Google may require additional information, including legal entity name, phone number, address and relevant domains. Merchant is responsible for its use of GMC, including all access to and use of Accounts, Content submitted to GMC through Accounts and safeguarding of Account usernames and passwords.
  3. Policies. 
    1. Merchant’s use of GMC is subject to (i) the applicable Google policies available at https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=en&ref_topic=7259123 and all other policies made available by Google to Merchant, as may be modified by Google from time to time (collectively, “Policies”), (ii) these Terms and (iii) Merchant’s compliance with applicable law(s).
    2. In connection with GMC, (i) Google will comply with the Google Privacy Policy available at google.com/policies/privacy (as modified from time to time) and (ii) to the extent applicable, Google and Merchant agree to the Google Controller-Controller Data Protection Terms at https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (“Data Protection Terms”).  Google will not modify the Data Protection Terms, except as expressly permitted under the Data Protection Terms.
  4. Merchant Content.
    1. Merchant hereby grants to Google an  irrevocable, worldwide, royalty-free license to use Content (to the extent protected by intellectual property rights) in connection with Google’s or its Affiliates’ products and services for the maximum duration of such intellectual property rights under applicable law. Merchant agrees that Google may sublicense these rights to its Affiliates and contractors performing services for Google or its Affiliates and to Google’s or its Affiliates’ users so they can use such Content in connection with using Google’s or its Affiliates’ products and services.
    2. If Content submitted by Merchant contains URLs or similar content, Merchant hereby grants to Google the right to, access, index, cache or crawl the URL(s) and the content available through such URL(s) (“Destinations”).  For example, Google may utilize an automated software program to retrieve and analyze websites associated with such URLs.  Merchant agrees that any content collected by Google or its Affiliates from Destinations will be considered Content and treated as such in accordance with these Terms.
    3. By using GMC, Merchant authorizes Google to use any trademarks, service marks, trade names, proprietary logos, domain names and any other source or business identifiers in connection with Google's authorized use of Content.
  5. Testing.  Merchant authorizes Google and its Affiliates to (a) periodically conduct tests that may affect Merchant’s use of Services (including as relates to Destinations, quality, ranking, performance, formatting or other adjustments) without notice to Merchant, and (b) automate retrieval and analysis of, and create test credentials to access, Destinations.
  6. Warranties.  
    1. Each party warrants that it has full power and authority to enter into these Terms.
    2. Merchant represents and warrants that:
      1. it holds, and will maintain, the rights to grant the licenses and permissions set forth in Section 4,
      2. it will not provide any Content that violates Policies, applicable law or any applicable privacy policies, or infringes any third party intellectual property rights,
      3. it has all necessary rights and consents to make available to Google any information collected from or about an individual that is subject to protection under applicable data privacy or data protection laws or regulations and
      4. the information and authorizations provided by Merchant (including all necessary product-related disclosures required to display Merchant offers) are and will remain complete, correct and current.
    3. The parties’ only warranties under these Terms are expressly set out in this Section 6 (Warranties). Subject to Section 7(b) (Exceptions to Limitations), the parties disclaim all conditions, warranties, and other terms not expressly set out in these Terms (including any implied warranties of merchantability or fitness for a particular purpose).
  7. Limitation of Liability.  In this Section 7 (Limitation of Liability), “Liability” means any liability, whether under contract, tort (including negligence), or otherwise, and whether or not foreseeable or contemplated by the parties.
    1. Limitations. To the extent permitted by applicable law and subject to Section 7(b) (Exceptions to Limitations):
      1. neither party will have any Liability arising out of or relating to these Terms for any lost revenues or profits (whether direct or indirect); or any special, indirect, incidental or consequential losses (whether or not foreseeable or contemplated by the parties at the Effective Date); and
      2. each party’s total Liability arising out of or relating to these Terms is limited to £25,000.
    2. Exceptions to Limitations. Nothing in these Terms excludes or limits either party’s Liability for:
      1. death or personal injury resulting from its negligence or the negligence of its employees or agents;
      2. fraud or fraudulent misrepresentation;
      3. its obligations under Section 8 (Indemnity); or
      4. matters for which Liability cannot be excluded or limited under applicable law.
  8. Indemnification.  To the extent allowed by applicable law, Merchant will defend and indemnify Google, its Affiliates, agents and licensors against all liabilities, damages, losses, costs, fees (including legal fees), and expenses relating to any third-party legal proceeding to the extent arising out of or related to Merchant’s Content, Destinations, use of GMC, its related Services or any breach of these Terms by Merchant.
  9. Termination.  Google reserves the right to restrict, suspend or terminate (in whole or in part) Merchant’s access to, or use of, GMC, the Services or the Account(s) upon written notice (or with at least 30 days’ prior notice if required by applicable law) if: (a) Merchant breaches these Terms, any Policies or applicable law(s); (b) Google is required to do so to comply with a legal requirement or a court order; or (c) Google reasonably believes that Merchant’s conduct causes harm or liability to a third party or Google. If Merchant believes its access to GMC, the Services or the Account(s) has been restricted, suspended or terminated in error, Merchant should refer to the appeal process in the Policies. Merchant may terminate these Terms at any time by closing its Account(s) and ceasing to use GMC.
  10. Changes to Terms.  Google may make non-material changes to these Terms at any time without notice, but Google will provide advance notice of any material changes to these Terms. Changes to the Terms will not apply retroactively and will become effective at least 15 days after posting. However, changes made for legal reasons or in urgent situations (such as preventing ongoing abuse) will be effective immediately upon notice.
  11. Governing Law; Dispute Resolution. These Terms are governed by English law, and the parties submit to the exclusive jurisdiction of the English courts in relation to any dispute (contractual or non-contractual) concerning these Terms.  If Merchant is based in an applicable jurisdiction, Merchant may also apply to resolve a dispute with Google arising in relation to these Terms or GMC through mediation. Merchant can find more details about the mediators Google is willing to engage with and instructions on how to request mediation here. Except as required by applicable law, mediation is voluntary and neither Merchant nor Google is obliged to settle disputes through mediation.
  12. Translation.  If these Terms are translated into any other language, to the fullest extent permitted by applicable law, such translation exists for reference purposes only, and the English text will take precedence in the event of a conflict.
  13. Miscellaneous. (a) Subject to Section 7(b)(ii), these Terms are the parties’ entire agreement relating to their subject matter and supersede any prior or contemporaneous agreements on those subjects. (b) Merchant may not make any public statement regarding the relationship contemplated by these Terms (except when required by law). (c) Except for modifications to the Terms by Google under Section 10, any amendment to these Terms must be agreed to by both parties and must expressly state that it is amending these Terms. (d) All notices of termination or breach must be in writing and addressed to the other party’s Legal Department (or if it is not known if the other party has a Legal Department then to the other party's primary contact or other address on file). Emails are written notices. The email address for notices being sent to Google’s Legal Department is legal-notices@google.com.  All other notices to Merchant will be in writing and sent to an email address associated with Merchant’s account.  All other notices to Google will be in writing and addressed to Merchant’s primary contact at Google or other method made available by Google. Notice will be treated as given on receipt, as confirmed by written or electronic means. These notice requirements do not apply to legal service of process, which is instead governed by applicable law. (e) Neither party will be treated as having waived any rights by not exercising (or by delaying the exercise of) any rights under these Terms. (f) If any provision of these Terms is found unenforceable, that provision will be severed and the balance of the Terms will remain in full force and effect. (g) Neither party may assign any of its rights or obligations under these Terms without the written consent of the other party, except to an affiliate but only where (I) the assignee agrees in writing to be bound by these Terms, (II) the assigning party remains liable for obligations under these Terms if the assignee defaults on them, and (III) the assigning party has notified the other party of the assignment. Any other attempt to transfer or assign is void.  (h) There are no third-party beneficiaries to these Terms. (i) These Terms do not create any agency, partnership, joint venture or employment relationship among the parties. (j) Sections 1, 4, 6-9 (inclusive)  and 11-13 (inclusive) will survive expiration or termination of these Terms. (k) No party or its Affiliates are liable for failure or delay in performance to the extent caused by circumstances beyond its reasonable control.