Gérer les cas de non-respect des règles et les appels

 

Appel contre une mesure d'application

Nous rétablirons les applications si une erreur a été commise et si nous constatons qu'elles respectent bien en réalité le règlement du programme Google Play et le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs). Si vous avez lu attentivement le règlement et que vous estimez que notre décision est erronée, veuillez suivre les instructions fournies dans l'e-mail vous notifiant les mesures d'application prises à l'encontre de votre application ou cliquez ici pour contester cette décision. 

Autres ressources

Pour plus d'informations sur une mesure d'application, ou sur un avis ou un commentaire d'un utilisateur, consultez les ressources ci-dessous ou contactez-nous via le Centre d'aide Google Play. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de vous donner des conseils d'ordre juridique. Veuillez consulter un service juridique si vous avez des questions.

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