Programme d’échange de Bell Mobilité

*Modalités du Programme certificat d’échange Bell

IMPORTANT : CETTE TRANSACTION EST FINALE. IL VOUS INCOMBE D’ANNULER TOUS LES SERVICES AUXQUELS VOUS ÊTES ABONNÉ SUR L’APPAREIL QUE VOUS REMETTEZ À BELL MOBILITÉ ET DE VOUS ASSURER QUE LA TOTALITÉ DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS STOCKÉS DANS L’APPAREIL SONT SUPPRIMÉS. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ REMIS L’APPAREIL, IL NE PEUT VOUS ÊTRE RETOURNÉ ET TOUTE INFORMATION QU’IL CONTIENT POURRAIT ÊTRE ACCESSIBLE PAR DES TIERS SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EFFACÉE. BELL N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE OU LA DIVULGATION DE TOUTES DONNÉES OU INFORMATIONS PERSONNELLES DEMEURANT DANS LES APPAREILS QUI LUI SONT REMIS.

1. Conditions générales. Bell Mobilité (« Bell ») offre un service en magasin (« Programme certificat d’échange Bell ») aux consommateurs qui veulent échanger leurs téléphones mobiles admissibles (« appareils admissibles ») contre un certificat (« certificat ») pouvant être immédiatement utilisé dans le magasin Bell participant pour payer en tout ou en partie des équipements et des accessoires. En participant au certificat d’échange Bell et en remettant votre appareil admissible, vous signifiez votre acceptation des présentes modalités (« modalités »).
2. Admissibilité. Pour participer au Programme certificat d’échange Bell, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou plus et être propriétaire des appareils admissibles que vous voulez transférer à Bell dans le cadre du Programme certificat d’échange Bell. Bell n’acceptera que certains appareils admissibles. La liste des appareils admissibles peut être consultée sur le site Web du Programme certificat d’échange Bell à bell.ca/echange. Bell ne vous retournera pas un appareil admissible une fois que vous aurez reçu le certificat en échange du transfert de propriété de l’appareil admissible.
3. Vous devez être propriétaire des appareils admissibles. Vous déclarez et confirmez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts sur chaque appareil admissible que vous transférez à Bell dans le cadre du Programme certificat d’échange Bell et que les appareils admissibles ne sont pas contrefaits ou volés et sont exempts de toute charge ou obligation (notamment de tout logiciel de tiers qui n’est pas transférable ou sur lequel des redevances sont exigibles). S’il est constaté qu’un appareil admissible a été obtenu frauduleusement, celui-ci pourra être remis aux organismes d’application de la loi appropriés, sans que vous receviez d’avis ou de compensation. Le titre de propriété des appareils admissibles est transféré à Bell dès que vous recevez le certificat en échange des appareils admissibles.
4. Évaluation du produit, traitement et certificat. Vous pouvez obtenir en ligne une estimation de la valeur de votre appareil admissible, à bell.ca/echange. Lorsque vous apportez un appareil admissible dans un magasin Bell participant, sa valeur sera confirmée après évaluation de son état. La valeur de l’estimation et la valeur déterminée finale peuvent différer selon l’état de l’appareil admissible. Dès que vous acceptez la valeur de l’appareil admissible, telle que déterminée par Bell, et convenez d’en céder la propriété à Bell selon les présentes modalités, vous recevez un certificat d’échange en magasin d’un montant égal à la valeur déterminée de l’appareil admissible. Vous pouvez aussitôt échanger le certificat contre des équipements ou des accessoires. Le certificat doit être échangé immédiatement au magasin Bell participant dans le cadre de la transaction promotionnelle lorsque vous remettez l’appareil admissible, et ne peut être échangé contre de l’argent.
5. Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable d’annuler tous les services auxquels vous êtes abonné pour chaque appareil admissible que vous transférez à Bell dans le cadre du Programme certificat d’échange Bell. Vous ne recevrez aucun crédit pour des services inutilisés et n’obtiendrez aucune compensation pour tous frais qui vous sont facturés par votre fournisseur de service après que votre appareil admissible a été transféré à Bell, et vous demeurez responsable du paiement de ces frais. Il vous incombe de vous assurer que toutes les données et informations personnelles stockées dans votre appareil admissible sont supprimées avant son transfert à Bell. Bell n’est pas responsable de la perte, de la garde ou du maintien de la confidentialité de toute donnée ou information personnelle demeurant dans votre appareil admissible après son transfert à Bell, et vous êtes conscient qu’une telle information pourrait être accessible par des tiers si elle n’est pas supprimée. Si vous ne savez pas comment effacer toutes les données ou informations personnelles de votre appareil, veuillez consulter le manuel d’information du produit.
6. Transaction finale. Vous comprenez et convenez que cette transaction est finale et qu’en participant au Programme certificat d’échange Bell, la propriété de votre appareil admissible est transférée à Bell de manière irrévocable. Votre appareil admissible ne vous sera pas retourné, et vous devez échanger le certificat immédiatement en magasin, dans le cadre de la transaction promotionnelle.
7. Limitation de responsabilité. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, BELL N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME CERTIFICAT D’ÉCHANGE BELL OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB DU PROGRAMME CERTIFICAT D’ÉCHANGE BELL, bell.ca/echange, NOTAMMENT DU FAIT QUE VOUS AVEZ PU VOUS FIER À TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR LE SITE WEB DU PROGRAMME CERTIFICAT D’ÉCHANGE BELL. La limitation qui précède s’applique peu importe la cause d’action, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou liée à quelque réclamation que ce soit, même si Bell a été avisée de la possibilité de tels dommages. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité totale de Bell envers vous pour toutes pertes ou tous dommages et causes d’action ne dépassera la valeur réelle du certificat émis pour l’appareil admissible, telle que déterminée par Bell sur place dans un magasin de détail participant.
8. Généralités. Bell est une entreprise sous réglementation fédérale et, à ce titre, les présentes modalités, y compris toute question relative à leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur application, sont régies par les lois et règlements fédéraux applicables du Canada, et uniquement par les lois et règlements provinciaux qui s’appliquent dans la province dans laquelle vous résidez au moment de conclure la présente entente. Les présentes modalités sont susceptibles d’être modifiées ou annulées si ces lois ou règlements l’exigent. Si une disposition des présentes modalités est déclarée invalide ou en conflit avec ces lois ou règlements, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans incidence sur la validité des autres dispositions. Les présentes modalités constituent l’entente intégrale relative au Programme certificat d’échange Bell et, dans l’éventualité d’un conflit ou d’une incompatibilité entre les présentes modalités et tout autre document qui est mis à votre disposition en relation avec le Programme certificat d’échange Bell, les présentes modalités ont préséance. Le présent document n’est pas un coupon, un bon, un certificat ou un autre document pouvant être échangé contre de l’argent et, par conséquent, n’a aucune valeur monétaire. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure une entente de ce type. Bell exerce ses activités au 5099 Creekbank Rd, Mississauga (Ontario) L4W 5N2, ainsi qu’au 200, boul. Bouchard, Dorval (Québec) H9S 5X5.
9. L’appareil doit avoir une valeur d’échange minimale de 25 $, en plus de notre prix fixé pour l’appareil lors de l’échange. Si vous effectuez un surclassement de manière anticipée, toute mensualité restant à payer sur l'appareil ainsi que le solde restant de votre entente de crédit (s’il y a lieu) sur votre contrat actuel seront exigibles. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être le propriétaire légal de l’appareil que vous souhaitez échanger. Maximum d’un (1) appareil par échange. La réduction doit être utilisée au moment de l’achat sur le prix d’un appareil en magasin, après les taxes. Pour les échanges en ligne, un paiement (sous forme de crédit au compte) équivalant à la valeur d'échange sera porté à votre compte Bell Mobilité lors du premier ou deuxième cycle de facturation. Le montant de l’échange dépend de la valeur de l’appareil; certains appareils ne sont pas admissibles. L’appareil doit s’allumer et être fonctionnel. Voir bell.ca/echange pour en savoir plus. Ce montant sera réduit lorsque le Code sur les services sans fil l'exige.