Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services pour les fournisseurs
(EMEA)

1. Conditions d'utilisation. Local Services by Google est une plate-forme fournie par Google Ireland Limited (numéro d'enregistrement : 368047), dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (“Google” ou “nous), qui permet aux entreprises éligibles de faire la promotion de leurs services et aux consommateurs de contacter des fournisseurs de services directement depuis l'annonce. Dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services pour les fournisseurs (Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services), le terme “vous vous désigne en tant qu'individu ou entité qui utilise la plate-forme Local Services et propose des Services. Le terme clients fait référence à vos clients. Votre Utilisation de la plate-forme Local Services est régie par : (A) les Conditions du programme de publicité Google qui vous lient à Google (Conditions du programme de publicité Google) ; (B) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services, qui constituent un avenant aux Conditions du programme de publicité Google ; et (C) les Règles de la plate-forme Local Services disponibles à l'adresse www.google.com/homeserviceads/policies. Celles-ci peuvent être révisées par Google de temps en temps moyennant un préavis, conformément à la législation applicable, (les Règles de la plate-forme Local Services). Les Conditions du programme de publicité de Google, les Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services et les Règles de la plate-forme Local Services sont collectivement désignées ci-après par les Conditions. Les mots ou expressions commençant par une majuscule, mais non définis dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services, le sont dans les Conditions du programme de publicité Google. En ce qui concerne votre Utilisation de la plate-forme Local Services, si l'une des conditions ou des clauses des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services diffère de la condition ou de la clause correspondantes dans les Conditions du programme de publicité Google, la condition ou la clause dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services s'applique à l'Utilisation de la plate-forme Local Services. La plate-forme Local Services est un Programme, tel que défini dans les Conditions du programme de publicité Google. Vous devez vous assurer que les membres de votre Équipe respectent les Conditions lorsqu'ils fournissent des Services. Votre Équipe vous désigne vous ainsi que vos employés, vos prestataires (y compris vos sous-traitants), vos travailleurs et vos représentants qui fournissent des Services.

   Pour utiliser la plate-forme Local Services, vous devez accepter les Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plate-forme Local Services.

   Si vous utilisez d'autres produits ou services Google, les conditions correspondantes s'appliquent aussi. Ces Conditions sont différentes des éventuelles autres conditions qui peuvent s'appliquer entre vous et le site Web tiers par l'intermédiaire duquel vous accédez à la plate-forme Local Services, et/ou entre vous et un client. Aucune responsabilité envers vous n'incombe à Google concernant ces conditions. Vous acceptez d'exiger de votre Équipe qu'elle respecte les Conditions et serez tenu responsable dans le cas où un membre de votre Équipe ne les respecterait pas.

2. Conditions du programme. Your Use of the Local Services platform must be in accordance with the Terms.
3. Garanties et Exigences minimales relatives aux fournisseurs.Afin de pouvoir utiliser la plate-forme Local Services, votre Équipe et vous-même devez respecter les "Exigences minimales relatives aux fournisseurs”, telles que décrites dans les Règles de la plate-forme Local Services. Vous garantissez que : (i) toutes les informations que vous fournissez à Google ou à des tiers en lien avec la plate-forme Local Services sont complètes, correctes, à jour et exactes ; (ii) votre Équipe et vous-même respectiez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs avant de fournir les Services et que vous continuerez de les respecter tout au long de la durée d'application des présentes Conditions ; (iii) si un membre de votre Équipe n'a pas effectué l'un des processus de validation requis par Google, vous n'enverrez pas ce membre de votre Équipe répondre à un engagement acquis par vous par l'intermédiaire de la plate-forme Local Services ; et (iv) votre Équipe et vous-même respecterez la législation applicable en tout temps. Tous les processus de validation tierce sont menés uniquement pour vérifier le respect des Exigences minimales relatives aux fournisseurs. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin. Il est possible que, de temps en temps, votre Équipe et vous-même deviez de nouveau certifier que vous respectez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs, tel que décrit dans les Règles de la plate-forme Local Services. Votre accès à la plate-forme Local Services est susceptible d'être suspendu si vous ne respectez pas les Exigences minimales relatives aux fournisseurs à tout moment. Vous acceptez de coopérer dans le cas où Google ou ses partenaires chercheraient à rassembler des informations sur vous, votre Équipe ou vos Services afin de valider votre identité, de vérifier ue vous respectez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs, à des fins d'assurance qualité ou tel que requis pour utiliser la plate-forme Local Services.
4. Divulgation à des tiers.Google est susceptible de divulguer à des clients ou à d'autres tiers des informations concernant votre Utilisation de la plate-forme Local Services (par exemple, la fréquence et la vitesse auxquelles vous répondez aux messages de clients, le nombre de clients récurrents que vous avez, la durée moyenne du Service que vous proposez, le nombre de Services fournis, ainsi que les commentaires, notes et avis, tant positifs que négatifs, concernant votre efficacité) afin de garantir le bon fonctionnement de Local Services et de fournir aux clients davantage d'informations sur vos services.
5. Tarification et paiements.Google peut vous donner accès à différents systèmes de traitement des paiements pour faciliter la collecte des frais associés à l'utilisation des Services fournis par l'intermédiaire de la plate-forme Local Services. Vous êtes tenu de respecter toute condition d'utilisation applicable, ou tout autre contrat avec Google ou un tiers, régissant votre utilisation d'un système de traitement des paiements donné. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Google peut, à sa seule discrétion et sans vous en avertir préalablement, ajouter ou supprimer des systèmes de traitement des paiements. Les conditions et tarifs associés à la plate-forme Local Services sont décrits dans le Centre d’aide.
6. Collecte des données et accès.Vous autorisez Google, ses sociétés affiliées et leurs agents à surveiller les appels téléphoniques, les SMS et les autres types de communications entre les clients et votre Équipe effectués via le Programme. Vous devez également obtenir les autorisations requises par la législation locale, informer votre Équipe que ces communications sont susceptibles d'être surveillées et obtenir toutes les autorisations nécessaires. L'utilisation par Google des informations collectées conformément aux dispositions énoncées dans ce paragraphe respecte les Règles de confidentialité de Google disponibles à l'adresse suivante : https://policies.google.com/privacy. Pour en savoir plus sur les données générées, partagées et/ou accessibles via Local Services, reportez-vous à le Centre d’aide.
7. Licence.Cette licence couvre la totalité du contenu que vous spécifiez dans votre profil Local Services (des photos de l'établissement ou des informations de base concernant votre entité contenues dans la fiche, par exemple), si ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Vous accordez à Google une licence perpétuelle (c'est-à-dire qu'elle reste valable tant que ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive lui permettant de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire, de publier, de représenter publiquement, d'afficher publiquement, et de distribuer publiquement les informations de base concernant votre entité contenues dans la fiche que vous spécifiez dans votre profil Local Services (le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie, les horaires d'ouverture et le site Web de l'entité, par exemple) et de créer des œuvres dérivées sur la base de celles-ci. Vous autorisez également les autres utilisateurs des services Google à accéder à ces informations et à les utiliser conformément aux Conditions d'utilisation de Google applicables. Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires vous autorisant à accorder la licence décrite dans cette clause et que vous resterez titulaire de ces droits.
8. Classement. Pour en savoir plus sur les paramètres qui déterminent le classement et la proéminence des annonces sur la plate-forme Local Services, reportez-vous à la page Provider le Centre d’aide.
9. Satisfaction des clients.La satisfaction du client à l'égard de vos Services n'engage que votre responsabilité. Google peut venir en aide aux clients insatisfaits de leur expérience sur la plate-forme Local Services, mais il vous incombe de régler tout litige entre vous et vos clients. Vous acceptez que vous (et non Google) êtes responsable des revendications formulées par un client, une autre personne ou une autre entité à votre encontre ou à l'encontre de votre Équipe, et concernant votre Utilisation de la plate-forme Local Services et vos prestations de services. Par ailleurs, Google et ses sociétés affiliées n'ont aucune responsabilité envers vous ou votre Équipe concernant les préjudices, y compris provoqués par un client, que vous pourriez subir dans le cadre de la prestation de vos Services.
10. Protection Google.Sous réserve des conditions d'éligibilité disponibles et mises à jour ici, Google peut rembourser les clients s'ils ne sont pas satisfaits de la qualité de vos services, à hauteur du montant déboursé pour le service initial (applicable aux Services réservés par l'intermédiaire d'annonces Local Services) et avec une couverture à vie plafonnée (la Protection Google). La Protection Google est un service fourni gratuitement à vos clients. Il est proposé de façon indépendante et supplémentaire par rapport aux droits légaux et contractuels que vos clients sont susceptibles d'exercer directement à votre encontre.
11. Indemnisation et limitation de responsabilité.Les dispositions d'indemnisation et de limitation de responsabilité prévues dans les Conditions du programme de publicité Google s'appliquent aux revendications soumises en vertu des présentes Conditions. Vous devez également indemniser Google, ainsi que ses Partenaires, agents, sociétés affiliées et concédants, face à toute revendication ou responsabilité découlant de tiers (y compris celles émanant de clients, de tiers et de membres de votre Équipe) résultant de ou liée à l'emploi des membres de votre Équipe ou leur relation avec vous.
12. Cessation.Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment à condition d'en informer l'autre partie par écrit ou moyennant l'envoi d'un préavis écrit 30 (trente) jours à l'avance, si la législation locale l'exige. Si Google décide de résilier les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services ou de suspendre votre Utilisation du programme Local Services conformément à la clause 3 ci-dessus, il vous fournira, si la législation locale l'exige, les raisons motivant cette décision.
13. Emploi.Employees of Google and its affiliates are prohibited from providing Services via the Local Services platform, serving on or contributing to your Team, or otherwise participating as a Service provider on the Local Services platform. You acknowledge that: (i) neither you nor any member of your Team are employees of Google, its affiliates, or any third-party adjudicator of Minimum Provider Requirements are known to you; and (ii) you may not say or imply to anyone that you, or any of your Team, work for Google or a Google affiliate. You agree that nothing in these Terms or the conduct arising out of these Terms creates an employee relationship between you (or any member of your Team) and Google or any Google affiliate, nor are the Terms or the conduct arising out of the Terms intended to do so. You warrant that at all times while performing the Services, each member of your Team is properly classified according to law.
14. À propos des présentes Conditions. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions, par exemple pour refléter des changements apportés à la loi ou à la plate-forme Local Services, de modifier les tarifs ou les procédures de traitement des paiements, ou d'ajouter ou de supprimer des dispositions contractuelles. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions. Nous publierons un avis de modification des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services à l'adresse ads.google.com/localservices/provider/terms. Si la législation locale l'exige, Google vous préviendra au moins 15 jours à l'avance de toute modification de ce type (par e-mail, via une notification push ou à l'aide d'une méthode similaire). Vous acceptez de surveiller les adresses e-mail et/ou les appareils que vous avez utilisés pour vous inscrire à la plate-forme Local Services. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive. Il est possible que Google vous demande de confirmer votre acceptation de certaines modifications substantielles apportées aux présentes Conditions. En cas de répétition des avis de telles modifications, si vous continuez d'être actif sur la plate-forme Local Services, votre utilisation peut être considérée comme l'acceptation des modifications en question. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez arrêter d'utiliser la plate-forme Local Services. Google est susceptible de déléguer l'un ou plusieurs de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à ses sociétés affiliées.
15. Réclamations. Système de gestion des réclamations internes.Si vous avez des questions ou des réclamations concernant Local Services, veuillez consulter le centre d'aide ou nous contacter ici.
16. Résolution des litiges.Vous pouvez également demander la résolution d'un litige en vertu des présentes Conditions via la médiation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la façon de demander une médiation, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des litiges.