Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services pour les fournisseurs
(France)

1. Conditions applicables. Local Services by Google est une plate-forme fournie par Google Ireland Limited (numéro d'enregistrement : 368047), dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (“Google” ou “nous”), qui permet aux entreprises éligibles de faire la promotion de leurs services et aux consommateurs de contacter des fournisseurs de services directement depuis l'annonce. Dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services pour les fournisseurs (les “Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services"), le terme “vous” vous désigne en tant que personne physique ou entité qui utilise la plate-forme Local Services et propose des Services. Le terme “clients” désigne vos clients. Votre Utilisation de la plate-forme Local Services est régie par : (A) les Conditions du programme de publicité Google qui vous lient à Google (les “Conditions du programme de publicité Google”) ; (B) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services, qui constituent un avenant aux Conditions du programme de publicité Google ; et (C) les Règles de la plate-forme Local Services disponibles à l'adresse www.google.com/homeserviceads/policies (les “Règles de la plate-forme Local Services”). Celles-ci peuvent être modifiées par Google de temps en temps moyennant un préavis, conformément à la législation applicable. Les Conditions du programme de publicité Google, les Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services et les Règles de la plate-forme Local Services sont ci-après désignées ensemble les “Conditions”. Les mots ou expressions commençant par une majuscule mais qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services le sont dans les Conditions du programme de publicité Google. En ce qui concerne votre Utilisation de la plate-forme Local Services, si l'une des dispositions ou des clauses des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services diffère de la disposition ou de la clause correspondantes dans les Conditions du programme de publicité Google, la condition ou la clause dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services s'applique à l'Utilisation de la plate-forme Local Services. La plate-forme Local Services est un Programme, tel que défini dans les Conditions du programme de publicité Google. Vous devez vous assurer que les membres de votre Équipe respectent les Conditions lorsqu'ils fournissent des Services. Votre “Équipe” vous désigne vous ainsi que vos employés, vos prestataires (y compris vos sous-traitants), vos travailleurs et vos représentants qui fournissent des Services.

   Pour utiliser la plate-forme Local Services, vous devez accepter les Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plate-forme Local Services.

   Si vous utilisez d'autres produits ou services Google, les conditions correspondantes s'appliquent aussi. Les présentes Conditions sont différentes des autres conditions qui peuvent éventuellement s'appliquer entre vous et le site Web tiers par l'intermédiaire duquel vous accédez à la plate-forme Local Services, et/ou entre vous et un client. Google n’endosse aucune responsabilité envers vous concernant ces conditions. Vous acceptez d'exiger de votre Équipe qu'elle respecte les Conditions et serez tenu responsable dans le cas où un membre de votre Équipe ne les respecterait pas.

2. Conditions du programme. Vous devez respecter les Conditions dans le cadre de votre Utilisation de la plate-forme Local Services.
3. Garanties et Exigences minimales relatives aux fournisseurs. Afin de pouvoir utiliser la plate-forme Local Services, votre Équipe et vous-même devez respecter les "Exigences minimales relatives aux fournisseurs”, telles que décrites dans les Règles de la plate-forme Local Services. Vous garantissez que : (i) toutes les informations que vous fournissez à Google ou à des tiers en lien avec la plate-forme Local Services sont complètes, correctes, à jour et exactes ; (ii) votre Équipe et vous-même respecterez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs avant de fournir les Services et que vous continuerez de les respecter tout au long de la durée d'application des présentes Conditions ; (iii) si un membre de votre Équipe n'a pas effectué l'un des processus de validation requis par Google, vous n'enverrez pas ce membre de votre Équipe répondre à un engagement acquis par vous par l'intermédiaire de la plate-forme Services Local Services ; et (iv) votre Équipe et vous-même respecterez la législation applicable en tout temps. Tous les processus de validation qui sont effectués par des tiers le sont uniquement pour vérifier le respect des Exigences minimales relatives aux fournisseurs. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin. Il est possible que, de temps en temps, votre Équipe et vous-même deviez de nouveau certifier que vous respectez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs, telles que décrites dans les Règles de la plate-forme Local Services. Votre accès à la plate-forme Local Services est susceptible d'être suspendu si vous ne respectez pas les Exigences minimales relatives aux fournisseurs à tout moment. Vous acceptez de coopérer dans le cas où Google ou ses partenaires chercheraient à rassembler des informations sur vous, votre Équipe ou vos Services afin de valider votre identité, de vérifier que vous respectez les Exigences minimales relatives aux fournisseurs, à des fins de vérification de la qualité ou lorsque cela est nécessaire pour exploiter la plate-forme Local Services.
4. Divulgation à des tiers. Google est susceptible de divulguer à des clients ou à d'autres tiers des informations concernant votre Utilisation de la plate-forme Local Services (par exemple, la fréquence et la vitesse auxquelles vous répondez aux messages de clients, le nombre de clients récurrents que vous avez, la durée moyenne du Service que vous proposez, le nombre de Services fournis, ainsi que les commentaires, notes et avis, tant positifs que négatifs, concernant votre efficacité) afin de garantir le bon fonctionnement de Local Services et de fournir aux clients davantage d'informations sur vos services.
5. Tarification et paiements. Google peut vous donner accès à différents systèmes de traitement des paiements pour faciliter la collecte des frais associés à l'utilisation des Services fournis par l'intermédiaire de la plate-forme Local Services. Vous êtes tenu de respecter toute condition d'utilisation applicable, ou tout autre contrat avec Google ou un tiers, régissant votre utilisation d'un système de traitement des paiements donné. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Google peut, à sa seule discrétion et sans vous en avertir préalablement, ajouter ou supprimer des systèmes de traitement des paiements. Les conditions et tarifs associés à la plate-forme Local Services sont décrits dans le Centre d’aide.
6. Collecte des données et accès. Vous autorisez Google, ses sociétés affiliées et leurs agents à surveiller les appels téléphoniques, les SMS et les autres types de communications entre les clients et votre Équipe effectués via le Programme. Vous devez également obtenir les autorisations requises par la législation locale, informer votre Équipe que ces communications sont susceptibles d'être surveillées et obtenir toutes les autorisations nécessaires. L'utilisation éventuelle par Google des informations collectées dans le cadre de la présente clause sera conforme aux Règles de confidentialité de Google disponibles à l'adresse suivante : https://policies.google.com/privacy. Pour en savoir plus sur les données générées, partagées et/ou accessibles via Local Services, reportez-vous à le Centre d’aide.
7. Licence. Cette licence porte sur la totalité du contenu que vous ajoutez à votre profil Local Services (par exemple, des photos de l'établissement, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie, les horaires d'ouverture et le site Web de l'entité, et d'autres informations de base concernant votre entité contenues dans la fiche) (le "Contenu"), si ce Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Elle couvre les droits d'auteur et les droits voisins, les droits moraux, les dessins ou modèles, le droit à l’image et les marques, que ces droits soient soient enregistrés ou non. Vous accordez à Google et à ses sociétés affiliées une licence irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive valable tant que ce Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Cette licence les autorise à utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, traduire, communiquer, publier, représenter publiquement, afficher publiquement et distribuer publiquement le Contenu et créer des œuvres dérivées sur la base de celui-ci sur tous supports et par tous moyens, connus et inconnus à ce jour, y compris tous les réseaux publics ou privés, gratuits ou payants, analogiques ou numériques, de télécommunication ou informatiques, en ligne et hors ligne, dont Internet et tout autre équivalent, pour les fins limitées suivantes :
   1. Faire la promotion et la publicité du Contenu par l'intermédiaire du programme Local Services.
   2. Utiliser et améliorer Local Services, c'est-à-dire lui permettre de fonctionner comme prévu et créer de nouvelles fonctionnalités. Cela inclut le recours à des systèmes automatisés et à des algorithmes pour analyser le Contenu en vue d'identifier la présence de contenu indésirable, malveillant et illégal, pour reconnaître des schémas dans les données ou pour personnaliser Local Services pour les clients.
   3. Faire la promotion du programme Local Services, par exemple en annonçant que vous utilisez Local Services.

   Vous autorisez également les autres utilisateurs des services Google à accéder à ces informations et à les utiliser conformément aux Conditions d'utilisation de Google applicables. Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires vous autorisant à accorder la licence décrite dans cette clause et que vous resterez titulaire de ces droits.

8. Classement. Pour en savoir plus sur les paramètres qui déterminent le classement et la proéminence des annonces sur la plate-forme Local Services, reportez-vous au Centre d'aide.
9. Satisfaction des clients. Il est de votre responsabilité exclusive de vous assurer que le client est satisfait de vos Services. Google peut venir en aide aux clients insatisfaits de leur expérience sur la plate-forme Local Services, mais il vous incombe de régler tout litige entre vous et vos clients. Vous acceptez que vous (et non Google) êtes responsable des demandes formulées par un client, une autre personne ou une autre entité à votre encontre ou à l'encontre de votre Équipe, ainsi que de votre Utilisation de la plate-forme Local Services et vos prestations de services. Par ailleurs, Google et ses sociétés affiliées n'ont aucune responsabilité envers vous ou votre Équipe concernant les préjudices, y compris causés par un client, que vous pourriez subir dans le cadre de la prestation de vos Services.
10. Protection Google. Sous réserve des conditions d'éligibilité disponibles et mises à jour ici, Google peut rembourser les clients s'ils ne sont pas satisfaits de la qualité de vos Services, à hauteur du montant qu’ils ont payé pour le service initial (applicable aux Services réservés par l'intermédiaire d'annonces Local Services) et avec une limite maximale à vie (la "Protection Google"). La Protection Google est fournie gratuitement à vos clients. Elle est indépendante et complémentaire par rapport aux droits légaux et contractuels que vos clients sont susceptibles d'exercer directement contre vous. Toutefois, si Google rembourse un client dans le cadre de la Protection Google, elle peut vous demander de supporter le coût du remboursement, dans la limite de votre responsabilité.
11. Indemnisation et limitation de responsabilité. Les dispositions relatives à l'indemnisation et à la limitation de rCentre d'aideesponsabilité prévues dans les Conditions du programme de publicité Google s'appliquent aux demandes formées en vertu des Conditions. Vous devez également indemniser Google, ainsi que ses Partenaires, agents, sociétés affiliées et concédants, contre toute revendication ou responsabilité formée par des tiers (y compris celles émanant de clients, de tiers et de membres de votre Équipe) résultant ou liée aux conditions de travail des membres de votre Équipe ou leur relation avec vous.
12. Résiliation. Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment à condition d'en informer l'autre partie par écrit ou moyennant le respect d'un préavis écrit de 30 (trente) jours, si la législation applicable l'exige. Si Google décide de résilier les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services ou de suspendre votre Utilisation du programme Local Services conformément à la clause 4 ci-dessus, elle vous communiquera, si la législation applicable l'exige, les raisons motivant cette décision.
13. Emploi. Les employés de Google et de ses sociétés affiliées ne sont pas autorisés à fournir des Services via la plate-forme Local Services à faire partie de votre Équipe ou à contribuer à celle-ci, ni à agir en tant que Fournisseur de services sur la plate-forme Local Services. Vous reconnaissez que : (i) ni vous, ni aucun membre de votre Équipe n'êtes des employés de Google, de ses sociétés affiliées ou d'entités tierces veillant au respect des Exigences minimales relatives aux fournisseurs que vous connaissez ; (ii) vous ne devez pas dire ou sous-entendre auprès de qui que ce soit que vous ou les membres de votre Équipe travaillez pour Google ou l'une de ses sociétés affiliées. Vous acceptez qu'aucune des dispositions des présentes Conditions ni le comportement en résultant ne créent de relation employeur-employé entre vous (ou un membre de votre Équipe) et Google ou l'une de ses sociétés affiliées, et que tel n’est pas non plus leur objet. Vous garantissez que lorsqu'ils fournissent des Services, tous les membres de votre Équipe sont en permanence autorisés à le faire par la loi.
14. À propos des présentes Conditions. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions, par exemple pour refléter des changements apportés à la loi ou à la plate-forme Local Services, de modifier les tarifs ou les procédures de traitement des paiements ou d'ajouter ou supprimer des dispositions contractuelles. Nous vous recommandons de consulter les Conditions régulièrement. Nous publierons un avis de modification des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services à l'adresse ads.google.com/localservices/provider/terms. Si la législation applicable l'exige, Google vous préviendra au moins 15 jours à l'avance de toute modification de ce type (par e-mail, via une notification push ou à l'aide d'une méthode similaire). Vous acceptez de surveiller les adresses e-mail et/ou les appareils que vous avez utilisés pour vous inscrire à la plate-forme Local Services. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive. Il est possible que Google vous demande de confirmer votre acceptation de certaines modifications substantielles apportées aux présentes Conditions. Si vous avez reçu plusieurs notifications de telles modifications et que vous continuez d’utiliser la plate-forme Local Services, votre utilisation pourra être considérée comme indiquant votre acceptation des modifications en question. Si vous n'acceptez pas les conditions telles que modifiées, vous devez arrêter d'utiliser la plate-forme Local Services. Google est susceptible de déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à ses sociétés affiliées.
15. Réclamations. Système interne de traitement des réclamations. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant Local Services, veuillez consulter le Centre d'aide ou nous contacter à l'adresse.
16. Résolution des différends. Vous pouvez également demander la résolution des différends concernant les présentes Conditions via la médiation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la façon de demander une médiation, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des différends.