Consultations publiques

Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les  acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.

Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.

Open Public Consultations

Title Start Date End Date
Guidelines 02/2024 on Article 48 GDPR 03 December 2024 27 January 2025