Loi concernant les soins de fin de vie
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| Titre | Loi concernant les soins de fin de vie |
|---|---|
| Référence | RLRQ chap. S-32.0001 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
Québec |
| Type | Loi refondue |
| Branche | Droit des personnes |
| Législature | 41e législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Couillard |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
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La Loi concernant les soins de fin de vie, aussi connue sous le nom de Projet de loi 52 durant le processus législatif, est une loi québécoise adoptée le ayant pour but, selon le texte du projet de loi, d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de reconnaître leur droit au respect de leurs volontés exprimées clairement et librement[1]. La loi a été critiquée par des médecins réclamant que les soins palliatifs au Québec devraient être améliorés avant ou au lieu d'introduire l'« aide médicale à mourir ».
Contenu
[modifier | modifier le code]Globalement, ce projet de loi consiste en une approche intégrée concernant les soins de fin de vie, incluant ainsi les soins palliatifs. Toutefois, le point de ce projet de loi retenant l'attention est l'« aide médicale à mourir ».
En effet, ce projet de loi prévoit qu'une personne atteinte d'une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l'aide médicale à mourir. Le projet de loi a réussi à rallier une majorité de députés à l'Assemblée nationale du Québec lors de son adoption[2].
Adoption
[modifier | modifier le code]Le Projet de loi 52 a été introduit en 2013 par la ministre responsable du dossier « Mourir dans la dignité », Véronique Hivon. L'élection générale de 2014 compromettant l'adoption finale du projet de loi, ce dernier est ramené au feuilleton par le ministre libéral de la Santé Gaétan Barrette. Ainsi, le Projet de loi 52 fait partie des rares projets de loi à avoir survécu à un changement de gouvernement[3]. Le ministre Barrette nomme d'ailleurs Véronique Hivon coauteure du projet de loi, bien qu'elle soit redevenue députée de l'opposition officielle[4],[1].
Le projet de loi a finalement été adopté le avec 94 voix pour, 22 contre et 0 abstention[5].
Seuls des députés du Parti libéral du Québec se sont opposés à l'adoption de cette loi : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Merlini (La Prairie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval-des-Rapides).
La loi a fait l'objet d'un certain nombre de contestations judiciaires mais la Cour suprême du Canada a statué en 2015, dans une décision unanime, qu'il était inconstitutionnel d'avoir une prohibition totale de l'aide médicale à mourir[6],[7].
Critiques
[modifier | modifier le code]À l'époque de son adoption, le texte du projet de loi a été critiqué pour son utilisation d'« euphémismes » et d'un « vocabulaire maquillé » par le fait qu'il utilise par exemple « aide médicale à mourir » au lieu d'« euthanasie »[8],[9],[10]. De son côté, le Collectif des médecins contre l'euthanasie dénonce l'adoption de cette loi en critiquant l'inclusion de l'« aide médicale à mourir » dans les « soins de fin de vie » puisque les « soins » ont pour but de soigner une personne, de la garder en vie et de soulager ses douleurs et non pas de la tuer, qui, selon le collectif de médecins, est un « homicide »[11]. De plus, le collectif de médecins a également condamné le fait que la loi prévoit l'obtention d'un souhait de mort de la part des patients qui sont les plus vulnérables et qui ont la plus faible capacité de résistance pour ne pas abandonner ou se décourager[11]. Les médecins du collectif dénoncent également les répercussions sur le personnel soignant qui sera payé pour tuer ; ce qui causera des dépressions[11]. Ils dénoncent également l'adoption de cette loi introduisant l'« aide médicale à mourir » alors que seulement 30 % de la population québécoise est couverte par les soins palliatifs[11].
Le clergé catholique québécois, notamment le cardinal Gérald Cyprien Lacroix, archevêque de Québec et primat du Canada, l'archevêque Pierre-André Fournier, archevêque de Rimouski et président de l'Assemblée des évêques du Québec ainsi que l'archevêque Christian Lépine, archevêque de Montréal, s'est opposé à ce projet de loi et à cette loi en déclarant qu'il s'agit d'une atteinte à la dignité humaine[12],[13],[14],[15],[16],[17],[18].
Projet de loi 11
[modifier | modifier le code]En 2021, une commission spéciale a été créée afin d'évaluer les possibilités d'élargissement de l'aide médicale à mourir[19]. Il s'agit alors d'une initiative transpartisane[20]. Le , le projet de loi 11, qui élargit l'aide médicale à mourir, est adopté au Québec[21]. Il est présenté par la ministre des Aînés du gouvernement de la Coalition avenir Québec, Sonia Bélanger.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Gaétan Barrette et Véronique Hivon, Projet de loi no 52 : Loi concernant les soins de fin de vie, Éditeur officiel du Québec, 2014
- Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Les députés adoptent le projet de loi « Mourir dans la dignité » | Radio-Canada.ca », sur Radio-Canada (consulté le )
- Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Dépôt du projet de loi « Mourir dans la dignité » | Radio-Canada.ca », sur Radio-Canada (consulté le )
- « Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Véronique Hivon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie , M. Sébastien Schneeberger, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé publique, et Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
- Journal des débats de l'Assemblée nationale. Le jeudi 5 juin 2014 - Vol. 44 N° 11
- Zone Société- ICI.Radio-Canada.ca, « La Cour suprême dit oui à l'aide médicale à mourir | Radio-Canada.ca », sur Radio-Canada (consulté le )
- Zone Société- ICI.Radio-Canada.ca, « Aide médicale à mourir : Barrette et Hivon soulignent le leadership du Québec | Radio-Canada.ca », sur Radio-Canada (consulté le )
- Le projet de loi sur l'euthanasie au Québec, projet de loi 52, VieCanada, page consultée le 4 septembre 2014
- Michel L'Heureux, M.D., MBA et Louis-André Richard, MA, Projet de loi 52 Loi concernant les soins de fin de vie : mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux, Maison Michel-Sarrazin, 25 septembre 2013
- Bertrand Gagnon, Projet de loi 52 sur l'aide médicale à mourir - Une autorisation maquillée de l’euthanasie, Le Devoir, 19 juin 2013, page consultée le 4 septembre 2014
- Réaction du Collectif des médecins contre l'euthanasie à l'adoption du Projet de loi 52, Refuse médical de l'euthanasie, 5 juin 2014, page consultée le 5 septembre 2014
- Cardinal Gérald Cyprien Lacroix, « Oui aux soins palliatifs, non à l'euthanasie. », Colline Parlementaire, Québec, 3 juin 2014, document consulté en ligne le 4 septembre 2014
- Pierre-André Fournier, Déclaration du président de l'Assemblée des évêques à la suite de l'adoption de la loi 52 sur les soins de fin de vie, Montréal, 6 juin 2014, document consulté en ligne le 4 septembre 2014
- Christian Lépine, Projet de loi 52 : un appel à la conscience, Église catholique à Montréal, 28 mai 2014, page consultée le 8 septembre 2014
- Annie Mathieu, « Aide médicale à mourir : Mgr Lacroix craint les dérapages », Le Soleil, 31 octobre 2013, page consultée le 19 septembre 2014
- Oui aux soins palliatifs accessibles à tous, non à l'euthanasie présentée sous le nom d'« aide médicale à mourir », Assemblée des évêques catholiques du Québec, page consultée le 19 septembre 2014
- Assemblée des évêques catholiques du Québec, Oui aux soins palliatifs accessibles à tous, mais non à l'euthanasie présentée sous le nom d'« aide médicale à mourir », 23 janvier 2014, document consulté en ligne le 19 septembre 2014
- Assemblée des évêques catholiques du Québec, Approcher de la mort avec le Christ, (lire en ligne [PDF])
- « Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
- Fanny Lévesque, « Aide médicale à mourir: Création d’une commission spéciale transpartisane », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Fanny Lévesque, « Adoption du projet de loi 11: L’aide médicale à mourir est élargie au Québec », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
Annexes
[modifier | modifier le code]Article connexe
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Éric Folot, Étude comparative France-Québec sur les décisions de fin de vie : le droit sous le regard de l'éthique, Cowansville, Éditions Yvon Blais,
